9 décembre 2022

L’indemnité forfaitaire CNSS, arme à double tranchant ?

La reconduction de l’indemnité forfaitaire CNSS en faveur des salariés du secteur touristique est appréhendée différemment par les opérateurs, sinon accueillie avec beaucoup de prudence en regard de sa difficile applicabilité et les « pièges » juridiques qu’elle comporte. Pourtant, l’administration ne peut pas passer tellement à côté des exigences de la loi en ce domaine.

Flou total qui rend, en effet, les employeurs du secteur très méfiants et son en train d’y réfléchir sérieusement pour emprunter les voies solvables afin d’éviter tout démêlé avec la justice.

Les premiers à tirer la sonnette d’alarme sont les hôteliers, à travers la FNIH qui n’a pas trop attendu pour apporter les éclairages qu’il faudrait pour les unités d’hébergement touristique.

« Faisant suite au communiqué de la CNSS, fixant les conditions d’éligibilité à l’indemnité forfaitaire pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2021, nous attirons votre attention sur le fait que les modalités d’application de cette indemnité pourraient engendrer des difficultés, voire des sanctions pour les entreprises qui ont déjà réglé l’intégralité des salaires de leurs employés pour la période de septembre, octobre et novembre », explique Lahcen Zelmat, Président de la Fédération Nationale de l’Industrie Hôtelière.

Dans ce cadre, la FNIH se réfère, d’abord, aux dispositions du décret n° 2.21.966, qui rappelle clairement les conditions d’octroi de l’indemnité forfaitaire, à savoir :

1- Octroi de l’indemnité forfaitaire pour les mois de septembre à décembre 2021

2- Conditions d’éligibilité :

a- Baisse de 50% du CA des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2021 par rapport aux mêmes mois de 2019

b- Maintien de 80% des salariés déclarés en février 2020

c- Le salaire réglé au titre des mois concernés et l’indemnité forfaitaire ne doivent pas dépasser les 100% du salaire payé en février 2020.

Toutefois, la FNIH souligne, pour ce qui est de la condition de maintien de 80% des emplois déclarés à la CNSS, en février 2020, les emplois sont considérés en volume et non pas par listes nominatives : les nouvelles recrues après février 2021 seront comptabilisés dans les 80% mais ne bénéficieront pas de l’indemnité forfaitaire.

Des failles à risque que la FNIH entend faire éviter à ses membres, en proposant 6 « réformes » en lieu et place mais que l’administration rejette en bloc:

1- Faire bénéficier de l’indemnité forfaitaire les salariés recrutés après février 2020

2- Supprimer le critère du maintien de 80% de l’effectif des salariés employés en février 2020

3- Supprimer la condition de baisse de 50% du CA

4- Verser l’Indemnité aux entreprises ayant déjà réglé les 100% des salaires pour les mois de septembre, octobre et novembre

5- Amender le décret afin qu’il soit adapté à la réalité du secteur après 21 mois d’arrêt ou de travail à mi-temps

6- Changer les mois retenus par décembre 2021, janvier, février et mars 2022

Les risques d’opérationnalité de l’indemnité forfaitaire comporte, justement, un risque fiscal clair. « Tel que rédigé, explique la FNIH, le décret susmentionné exclut toutes les entreprises ayant versé les 100% des salaires au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2021 du bénéfice de l’indemnité forfaire ».

Pour éviter le dérapage, elle met en garde les membres qui seraient tentés de le faire, contre les risques qu’ils peuvent encourir en redressement fiscal par la DGI, une fois le contrôle effectué (1 ou 2 ans après la reprise de l’activité). Pire, ils peuvent être pénalement poursuivis, en devenant exposées à des poursuites pour détournement de deniers publics : du fait du non-respect des critères d’éligibilité à l’indemnité forfaitaire.

Il s’avère que l’indemnité forfaitaire CNSS est un sujet à remous, dont l’enjeu principal nuit plus qu’il ne sert. Comme nous l’explique un hôtelier, « cette décision est inapplicable, car tout acteur qui en sera tenté risque de graves sanctions », en précisant que «si l’IF avait précédemment profité à quelques dizaines de milliers d’employés, au meilleur des cas, elle ne profitera par contre qu’à 2 ou 3000 employés pour cette fois ».

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