mustapha amal 
Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation française a tranché un débat juridique ancien mais aujourd’hui plus actuel que jamais : la responsabilité des plateformes de location touristiques à l’égard des offres de sous-location illégale. En estimant qu’Airbnb ne peut plus se prévaloir du statut d’hébergeur neutre, la haute juridiction redéfinit la frontière entre les obligations d’une plateforme digitale et celles de ses utilisateurs, un retournement aux enjeux économiques et sociaux considérables.
Jusqu’à présent, de nombreuses plateformes numériques, dont Airbnb, Booking, etc, bénéficiaient d’un statut d’hébergeur internet protégé par la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Ce statut, hérité du droit européen, leur garantissait une exonération de responsabilité du contenu publié par des tiers, tant qu’elles ne modéraient pas activement les annonces, elles ne pouvaient être tenues responsables des publications illicites.
Mais ce principe a volé en éclats avec les décisions rendues en début d’année par la Cour de cassation de France. La plateforme n’est plus considérée comme neutre parce qu’elle exerce un contrôle effectif sur les annonces, règles de publication, vérification des critères, système de classement des « superhosts », ce qui la place dans une position active quant aux contenus proposés.
Concrètement, cela signifie qu’Airbnb peut désormais, dans certaines circonstances, être tenu civilement et pénalement responsable des annonces de sous-location illégale qui circulent sur son site, de façon solidaire avec l’hôte fautif.
Mais pourquoi cette décision change t-elle la donne ? La Cour de cassation aligne sa position sur la jurisprudence européenne, selon laquelle un hébergeur doit être strictement neutre, sans connaissance ni contrôle des données qu’il stocke. Or Airbnb impose des prescriptions sur la publication et la transaction, et influence le comportement par des outils marketing, ex. badge « Superhost », ce qui montre un degré d’implication opérationnelle incompatible avec l’exonération.
La conséquence juridique immédiate est que la plateforme peut être condamnée à réparation, voire à des sanctions pécuniaires ou des obligations de conformité, si des pratiques illicites, comme la sous-location sans accord du bailleur, se déroulent via ses services.
La décision s’inscrit dans un contexte où les plateformes numériques sont de plus en plus perçues comme des acteurs économiques puissants, ayant un impact réel sur les marchés immobiliers, les prix locatifs, et l’accès au logement. En France, la Ville de Paris et d’autres municipalités ont déjà engagé de multiples procédures contre des plateformes pour défaut d’enregistrement ou non-transmission de données.
Quels enseignements pour le Maroc ?
Au Maroc, les plateformes de réservation et de location touristique, qu’il s’agisse d’Airbnb, Booking, Expedia ou des acteurs locaux, ont connu une croissance exponentielle ces cinq dernières années. Elles s’inscrivent aujourd’hui comme des maillons essentiels du tourisme urbain et rural, mais aussi comme des sources de tension croissantes avec les bailleurs, copropriétés et autorités locales.
Pour l’instant, le cadre juridique marocain ne définit pas clairement la responsabilité des plateformes numériques face à des pratiques comme la sous-location non autorisée, laissant un vide juridique exploité tant par les professionnels que par les propriétaires et locataires. Contrairement à la France ou à certaines villes européennes, il n’existe jusqu’ici pas au Maroc de jurisprudence équivalente en matière de plateforme responsable, notamment parce que la régulation du numérique et des services touristiques est encore éparse.
En regard de cela, on peut légitimement s’interroger sur qui pourrait porter une action judiciaire?
Plusieurs acteurs pourraient s’investir dans une éventuelle contestation ou adaptation juridique :
-La Confédération Nationale du Tourisme, en tant que voix coporative du secteur, pourrait initier une réflexion stratégique sur la régulation des plateformes et la transparence des pratiques en ligne.
-La Fédération Nationale de l’Industrie Hôtelière, bien placée pour porter une action commune contre la concurrence déloyale si les plateformes ne respectent pas certaines obligations locales ou internationales.
-La Fédération Nationale des Agences de Voyage du Maroc pourrait plaider pour une coordination réglementaire entre tourisme traditionnel et économie numérique, sur le modèle de ce qui se fait dans l’Union européenne.
Les trois pourraient envisager, à terme, une action judiciaire ou un plaidoyer législatif similaire à celui qui vient d’être mené en France, afin d’établir une responsabilité claire des plateformes lorsqu’elles facilitent des pratiques illicites sur le territoire marocain. Mais cela suppose une volonté politique, une vision sectorielle réaliste et une action collective coordonnée, choses qui manquent encore aujourd’hui.
La décision de la Cour de cassation de France constitue certainement une victoire ponctuelle contre un géant du numérique et pose un principe général de responsabilité accrue des plateformes qui pourrait inspirer d’autres juridictions, y compris au Maghreb et en Afrique francophone.
Au Maroc, la question reste ouverte. Il n’existe malheureusement pas encore de jurisprudence comparable ni de cadre juridique suffisamment articulé pour protéger à la fois les propriétaires, les locataires, les voyageurs et les acteurs du tourisme traditionnel. L’opportunité est là, mais elle exige une mobilisation des acteurs sectoriels et des décideurs publics pour éviter que les plateformes échappent à toute forme d’obligation légale ou sociale.
À suivre de très près, car ce champ juridique, jusqu’ici resté en marge des grands débats, pourrait devenir, à très court terme, un enjeu majeur de régulation, de concurrence et de cohésion sociale dans l’économie digitale du Maroc.
